Pour respecter la législation que dois je faire?

Nous nous occupons pour vous de toutes le démarches administratives:

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Qu’est ce qu’un forage à usage domestique ? Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire : les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

 En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Découvrez les textes de lois correspondant à votre usage, forage, puits, récupération eaux de pluies, traitement contrôle...

Récupération des eaux de pluies

-  Loi sur l’Eau et les milieux Aquatique du 30 décembre 2006

la récupération de l’eau de pluie est rendu possible sous conditions.

- L’arrêté du 21 août 2008

fixe les conditions de récupération et d’utilisation de l’eau de pluie, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux systèmes de récupération de l’eau de pluie pour son utilisation à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments afin de ne présenter aucun risque, tant au niveau des caractéristiques techniques des dispositifs que de leur entretien.

Le texte précise l’obligation pour le propriétaire  :

   Carnet sanitaire

   Déclaration d’usage en mairie
( si vous envisagez de rejeter des eaux issues des ouvrages de récupération d’eau de pluie dans le réseau d’assainissement collectif, l’article 5 de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments et l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales)

. Il exige également une mise en conformité des installations existantes dans un délai d’un an à compter de sa publication au Journal Officiel.

- Arrêté du 17 décembre 2008

relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie

-  Circulaire du 9 novembre 2009

relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvements, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.

Les sites officiels pour être informé sans risques!

Vous êtes un particulier suivez       le guide officiel

Vous êtes un professionnel ou un agriculteur:  Réglementation du forage - ministère du développement durable

Autres informations légales:l  legifrance.gouv.fr